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Décret n° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Commission foncière Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe crée une Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux. Les terrains domaniaux sont ceux dont l’Etat est propriétaire. La Commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux est chargée de proposer les prix de cession des terrains domaniaux sur l'ensemble du territoire national au ministre chargé de la Construction.

Texte intégral
Français