Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts, Ressources minérales Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Mesures de protection des forêts Recherche Exploitation minière Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre d'une forêt de protection, la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr