Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2018-225/PRN/MDH du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d'établissement et de délivrance du permis de Construire.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions des articles 3, 18, 19, 23, 24, 27 et 45 du décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017, fixant les modalités d'établissement et de délivrance du Permis de Construire. Les différentes modifications portent sur l’obtention préalable d’un permis de construire (Article 30); la compétence du Maire de la commune en matière de permis de construire (Article 18); l’institution auprès du Maire d’une Commission d'instruction des dossiers de demande de permis de construire (Article 19), la procédure d’établissement du permis de construire (Articles 23, 24, 27, 27) ; la création d’un Comité de contrôle de qualité des constructions auprès du Ministre chargé de l’architecture et de la construction (Article 45 ). L'article 26 du décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017 est abrogé.

Texte intégral
Français
Site web
www.mde.ne

Références - Législation

Amende

Décret n° 2017-302/PRN/MDH du 27 avril 2017 fixant les modalités d'établissement et de délivrance du Permis de Construire.

Législation | Niger | 2017

Mot clé: Terrains urbains, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX