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Décret n° 2018-175/PR/MEFI du 14/05/2018 pris pour l’application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Régulation des PPP (CRPPP) conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé. Dans le cadre de la passation des PPP, la Commission de Régulation des PPP a pour missions de: recueillir et trancher toute contestation déposée par un soumissionnaire évincé avant la signature du contrat par l'Autorité Contractante; trancher les contestations relatives à l'acceptation d'une offre spontanée en méconnaissance des conditions et critères prévues à l'article 33 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé formulées par tout concurrent de l'opérateur ayant soumis l’Offre Spontanée.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj

Références - Législation

Implemente

Loi n°186-AN-17-7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public‐Privé.

Législation | Djibouti | 2017

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX