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Décret n° 2018-174/PR/MEFI du 14/05/2018 modifiant et complétant le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent décret modifie et de complète le décret n° 2010-0083/PRE du 08 mai 2010 aux fins d'élargir les compétences de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) au contrôle de la passation des contrats de Partenariat Public-Privé conformément aux dispositions de la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj

Références - Législation

Implemente

Loi n°186-AN-17-7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public‐Privé.

Législation | Djibouti | 2017

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX