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Décret n° 2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Terre et sols
Mot clé
Bois Taxe/impôt Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe l’aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes. A cet effet, il est accordé aux unités industrielles de transformation du bois grumes situées dans les zones A et B, pour les années 2018, 2019 et 2020, un abattement de 60% sur le montant de la redevance d'occupation des terrains industriels, tel que prévu par l'annexe du décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.

Législation | Côte d'Ivoire | 2015

Mot clé: Fonds spécial, Planification territoriale, Commerce/industrie/sociétés, Évaluation foncière

Source: FAO, FAOLEX