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Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Céréales/grains/riz Subvention/incitation Mesures financières agricoles Produits agricoles Cultures/pâtures
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret instaure une nouvelle aide à la production de riz à compter de la campagne 2017 et modifie certains critères d’éligibilité pour l’accès à certaines mesures de soutien couplé aux productions végétales. Ce décret est pris en application des dispositions de l’article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr