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Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF)

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret dissout la Commission nationale de Réforme foncière, créée par décret n° 2012-1419 du 06 décembre 2012 relatif à la création de la Commission nationale de Réforme foncière.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Abroge

Décret n° 2012-1419 du 6 décembre 2012 relatif à la création de la commission nationale de réforme foncière.

Législation | Sénégal | 2012

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Commission foncière, Réforme agraire, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Planification territoriale, Monitorage, Institution, Évaluation foncière, Règlement des différends, Recherche

Source: FAO, FAOLEX