Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF) Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Commission foncière Réforme agraire Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret dissout la Commission nationale de Réforme foncière, créée par décret n° 2012-1419 du 06 décembre 2012 relatif à la création de la Commission nationale de Réforme foncière. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Abroge Décret n° 2012-1419 du 6 décembre 2012 relatif à la création de la commission nationale de réforme foncière. Législation | Sénégal | 2012 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Commission foncière, Réforme agraire, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Planification territoriale, Monitorage, Institution, Évaluation foncière, Règlement des différends, Recherche Source: FAO, FAOLEX