Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Institution de bassin Bassin/captage/bassin versant Gouvernance Eaux continentales Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l'eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr