Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Classement/déclassement Évaluation/gestion des risques Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret précise le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale Législation | France | 2017 (2018) Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement, Évaluation/gestion des risques, Politique/planification, Planification territoriale, Développement durable Source: FAO, FAOLEX