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Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : AGRS1511440D JORF n°0096 du 23 avril 2017
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Institution Santé des animaux Production animale Reproduction des animaux Protection des animaux Éducation Gouvernance Santé publique Recherche Risques Évaluation/gestion des risques Développement durable Production végétale Protection des végétaux Biodiversité
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture. Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs : (1) A la santé animale et à la protection des animaux ; (2) A la sécurité sanitaire des aliments ; (3) A la qualité et à la santé des végétaux ; (4) A la santé publique ; (5) A l'alimentation et à l'agriculture ; (6) A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ; (7) Au développement durable des territoires ; (8) A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ; (9) A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux. Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application du décret no 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Législation | France | 2023

Mot clé: Santé des animaux, Éducation, Inspection, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX