Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Classement/déclassement Enregistrement Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE). Le décret modifie l'intitulé des rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) et leurs champs d'application. Il crée le régime de l'enregistrement et modifie les seuils d'autorisation et de déclaration. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr