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Décret n° 2017-462 du 12 juillet 2017 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI).

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Zonage Relevés/plans Institution Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée la Commission nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI), et fixe ses attributions, sa composition et son fonctionnement dont la mission est d’assister le Gouvernement dans la conception, la définition et la mise en œuvre des politique et stratégie nationales des frontières. A cet effet, elle est chargée notamment de: faire des suggestions ou propositions au Gouvernement en matière de délimitation de matérialisation et de gestion des frontières ; veiller à la mise en œuvre effective des politique et stratégie nationales des frontières par le Secrétariat exécutif; veiller à la prévention et au règlement des litiges frontaliers pouvant surgir entre la Côte d’Ivoire et les pays limitrophes; approuver le budget les programmes les plan d'actions et rapports d'activités du Secrétariat exécutif.

Texte intégral
Français