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Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Déchets dangereux Institution Lutte contre la pollution Gestion des déchets Déchets non-ménagers
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret crée une commission d'évaluation ayant pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour objet d'améliorer: la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux; la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante; la gestion des déchets amiantés. L'évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr