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Décret n° 2017-30/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Équipement Normes Gouvernance Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes chargés d’exécuter tout ou partie des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage conformément à l’article 10 de la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg