Décret n° 2017-257 du 17 juillet 2017 fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Gestion des resources en eau douce Production d'énergie hydroélectrique Ouvrages Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques (est considéré comme utilisation de l’eau à des fins énergétiques, le fait de capter de l’eau du domaine public hydraulique pour la production de l’électricité). Texte intégral Français Site web www.sgg.cg Références - Législation Implemente Loi nº 13-2003 portant code de l'eau. Législation | Congo | 2003 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Inondation, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Institution, Irrigation, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX