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Décret n° 2017-257 du 17 juillet 2017 fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Production d'énergie hydroélectrique Ouvrages
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques (est considéré comme utilisation de l’eau à des fins énergétiques, le fait de capter de l’eau du domaine public hydraulique pour la production de l’électricité).

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Législation | Congo | 2003

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Inondation, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Institution, Irrigation, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX