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Décret n° 2017-256 du 17 juillet 2017 définissant les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Zone de conservation des eaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable. Les périmètres de protection de l’eau destinée à la consommation humaine concernent: les sites souterrains de captage d’eau; les sites superficiels de captage d’eau; les canaux à ciel ouvert et les dérivations d’eau; les cours d’eau destinés à l’alimentation en eau potable; les réservoirs de stockage d’eau; les stations de traitement et de pompage d’eau; les points de captage ou exhaure; les stations de traitement d’eau; les conduites d’adduction et de distribution.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Législation | Congo | 2003

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Inondation, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Institution, Irrigation, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX