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Décret n° 2017-255 du 17 juillet 2017 fixant les conditions et modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les conditions et les modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Législation | Congo | 2003

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Inondation, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Institution, Irrigation, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX