Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2017-254 du 17 juillet 2017 fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Prélèvement d'eau Approvisionnement en eau Associations d'usagers de l'eau Taxe/impôt Gestion des resources en eau douce Redevances pour les eaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les principes de tarification dans le secteur de l’eau. En effet, les prix de vente de l’eau comprennent tout ou partie des charges financières d’investissement, d’exploitation, de maintenance et de renouvellement des infrastructures liées à la gestion du service public de l’eau. La facturation aux usagers des services publics de l’eau potable comprend une partie fixe et une partie variable, proportionnelle à la consommation d’eau.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Législation | Congo | 2003

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Inondation, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Institution, Irrigation, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX