Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Concession Contrat/accord Eau potable Approvisionnement en eau Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret fixe, en application des articles 59 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau. La délégation de gestion du service public de l’eau est un contrat par lequel l’autorité délégante permet à un gestionnaire délégué ou exploitant d’établir et/ou d’exploiter des systèmes d’alimentation en eau potable, dans une aire géographique déterminée, en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues par ledit contrat. La délégation de gestion peut prendre la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée ou de toute variante ou combinaison de ces trois contrats. Ce décret précise l’encadrement de la délégation de gestion (obligations de service public) ; les conditions d’exercice de la délégation (attribution, du renouvellement et de la résiliation d’une délégation de gestion du service public de l’eau potable; le contenu du contrat de délégation de gestion ; la prise de participation, de la sous-traitance, du transfert, de la cession et du nantissement de droits ; le régime juridique des biens de la délégation de gestion). Par ailleurs, il détermine la responsabilité de l’autorité délégante ; l’exploitation du service public de l’eau ; le contrôle et du suivi de la délégation de gestion ; et le contrôle et du suivi de la délégation de gestion. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Implemente Loi nº 13-2003 portant code de l'eau. Législation | Congo | 2003 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Inondation, Pollution des eaux douces, Eaux continentales, Institution, Irrigation, Lutte contre la pollution, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX