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Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions des articles 4 et 43 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité, les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité sur l’ensemble du territoire national. Il détermine également les modalités d’accès des producteurs indépendants aux réseaux publics de l’électricité.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg