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Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Concession Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité, en application des articles 23 et suivants de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité. A cet effet, ce texte détermine l’encadrement de la délégation de gestion (obligations du service public de l’électricité, régime de propriété des ouvrages); les conditions d’exercice de la délégation, la responsabilité de l’autorité délégante, l’exploitation du service public de l’électricité; le contrôle et du suivi de la délégation de gestion.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg