Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 relatif aux indemnités journalières versées en cas de maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Protection sociale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret permet de déterminer la durée pendant laquelle des indemnités journalières maladie (AMEXA) et d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ATEXA) sont servies aux non-salariés agricoles en cas de reprise de travail à temps partiel thérapeutique ou d’un travail léger et en fixe le montant. Il s’applique aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux, affiliés aux régimes des personnes non salariées des professions agricoles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr