Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret qui s’applique aux exploitants du secteur vitivinicole, porte report de la date de recours obligatoire à la déclaration électronique au 1er janvier 2020. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr