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Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret qui s’applique aux exploitants du secteur vitivinicole, porte report de la date de recours obligatoire à la déclaration électronique au 1er janvier 2020.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr