Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret étend les missions de la direction nationale d’interventions domaniales. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr