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Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l’article R. 531-9 du code de l’environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Biotechnologie Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies afin de rassembler l’ensemble des compétences en droit, économie et sociologie au sein du comité économique, éthique et social.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr