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Décret n° 2017-150 du 02 Mars 2017 portant application de la Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé relatif au cadre institutionnel.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé en ce qui concerne les organes publics à compétences spéciales et générales participant à la mise en œuvre de la loi. Il prévoit les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes publics à compétences spéciales; et les organes publics à compétences générales : rôle dans le contrôle des partenariats public privé.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé.

Législation | Madagascar | 2016

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2017-1028 du 08 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif au cadre institutionnel.

Législation | Madagascar | 2017

Mot clé: Gouvernance, Institution, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX