Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Emploi rural Jeunesse Subvention/incitation Mesures financières agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe le paiement découplé en faveur des jeunes agriculteurs. Le décret modifie la date à laquelle les conditions d’éligibilité au paiement complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs relatives au diplôme sont appréciés afin que puissent en bénéficier ceux qui ne l’acquièrent qu’immédiatement avant la date d’introduction de leur demande d’aide. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr