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Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Taxe/impôt Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Déchets dangereux Planification environnementale Gestion des déchets Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie le décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes pour prévoir le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d’application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée, et il modifie le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr