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Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Bovins Ovins/caprins Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et caprine. Le décret modifie à compter de la campagne 2017 les conditions de prise en compte du ratio de productivité pour le calcul du plafond de brebis éligibles au titre de l’aide ovine de base et supprime l’aide complémentaire ovine pour les éleveurs engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure, ainsi que l’aide complémentaire caprine.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr