Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Emploi rural Protection sociale Subvention/incitation Taxe/impôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les montants des cotisations et des plafonds d’exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles. Ce décret simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d’exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr