Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Emploi rural Protection sociale Subvention/incitation Taxe/impôt Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret fixe les montants des cotisations et des plafonds d’exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles. Ce décret simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d’exonération des jeunes agriculteurs en supprimant le recours à un arrêté pris annuellement pour fixer ces montants. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr