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Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Droits de l'homme Inspection Institution Questions de procédures Accès-à-l'information Financement
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce Décret, organisé en 6 chapitres, à pour objet, comme établit dans le Chapitre I, de déterminer les modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme. Le Chapitre I spécifie aussi quels sont les sujets auxquels la qualité de défenseurs peut être reconnue et les modalités par lesquelles les défenseurs font la preuve de leur qualité.

Texte intégral
Français
Site web
ishr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Droits de l'homme, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Financement

Source: FAO, FAOLEX