Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2017-1165 du 20 décembre 2017 fixant le Règlement technique de la fève du cacaoyer de l’espèce Theobroma cacao L, destiné à l’exportation.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Produits agricoles Café/cacao/thé Commerce international Emballage/étiquetage Certification Normes Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les caractéristiques de qualité auxquelles doivent se conformer les grains de cacao communément appelées “fèves” issus de l’espèce Theobroma cacao L., destinés à l’exportation. Par ailleurs, ce texte définit les conditions d’entreposage, emballage et conditionnement; l’étiquetage et marquage; le contrôle (conformément aux dispositions du décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant règlementation du contrôle du conditionnement, il sera délivré un certificat de contrôle du conditionnement et d’origine (CCCO) pour les produits); la méthode d’essai; et l’échantillonnage. Enfin, il prévoit les sanctions et infractions, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 97-024 du 10 août 1997 portant régime national de normalisation, de certification des produits, biens et service ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2005-020 du 20 octobre 2005 sur la Concurrence.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.

Législation | Madagascar | 1997

Mot clé: Certification, Taxe/impôt, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.

Législation | Madagascar | 2005

Mot clé: Protection du consommateur, Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX