Décret n° 2017-1165 du 20 décembre 2017 fixant le Règlement technique de la fève du cacaoyer de l’espèce Theobroma cacao L, destiné à l’exportation. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Produits agricoles Café/cacao/thé Commerce international Emballage/étiquetage Certification Normes Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe les caractéristiques de qualité auxquelles doivent se conformer les grains de cacao communément appelées “fèves” issus de l’espèce Theobroma cacao L., destinés à l’exportation. Par ailleurs, ce texte définit les conditions d’entreposage, emballage et conditionnement; l’étiquetage et marquage; le contrôle (conformément aux dispositions du décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant règlementation du contrôle du conditionnement, il sera délivré un certificat de contrôle du conditionnement et d’origine (CCCO) pour les produits); la méthode d’essai; et l’échantillonnage. Enfin, il prévoit les sanctions et infractions, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 97-024 du 10 août 1997 portant régime national de normalisation, de certification des produits, biens et service ainsi qu’aux dispositions de la loi n° 2005-020 du 20 octobre 2005 sur la Concurrence. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Implemente Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services. Législation | Madagascar | 1997 Mot clé: Certification, Taxe/impôt, Normes Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence. Législation | Madagascar | 2005 Mot clé: Protection du consommateur, Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international Source: FAO, FAOLEX