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Décret n° 2017-1164 du 20 décembre 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Agricole (FDA).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Subvention/incitation Crédit Développement agricole Renforcement des capacités
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret créé le Fonds de Développement Agricole (FDA », est placé sous la tutelle: Technique du Ministère en charge de l’Agriculture, du Ministère en charge de l’Elevage, et du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche; Budgétaire du Ministère en charge du Budget, et; Comptable du Ministère en charge de la Comptabilité Publique. Le FDA a pour objet de recevoir et d’administrer les ressources destinées à faciliter l’accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d’accroître leur production, d’améliorer leur productivité et leurs revenus. Ses missions consistent à: améliorer l’insertion des producteurs dans l’économie nationale; faciliter leur accès aux services et aux facteurs de production; contribuer au renforcement et au développement des outils de service aussi bien techniques que financiers et des filières; renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage des producteurs à travers leurs organisations. Les organes du FDA sont : le Conseil d’Administration, organe délibérant ; la Direction Générale, organe exécutif. L’Agence comptable.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implementé par

Arrêté interministériel n° 23.831/ 2018 du 26 septembre 2018 fixant le mécanisme financier du Fonds de Développement Agricole (FDA).

Législation | Madagascar | 2018

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX