Décret n° 2017-1083 du 21 novembre 2017 fixant la modalité de Gestion su Compte de Commerce Intitulé « CREDIT CARBONE REDD+ ». Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Forêts Mot clé Émissions Échange de droits d'émission Financement Gestion forestière/conservation des forêts Mesures de protection des forêts Boisement/reboisement Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe la création d’un compte de commerce intitulé « Crédit carbone REDD+ » dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo en application des dispositions de l’article 25 de la Loi n°2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’année 2017. Ce compte est créé pour retracer les opérations relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs) émises. Le compte de commerce est crédité de toutes les recettes relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs). Texte intégral Français Site web www.maep.gov.mg