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Décret n° 2017-1083 du 21 novembre 2017 fixant la modalité de Gestion su Compte de Commerce Intitulé « CREDIT CARBONE REDD+ ».

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Forêts
Mot clé
Émissions Échange de droits d'émission Financement Gestion forestière/conservation des forêts Mesures de protection des forêts Boisement/reboisement
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe la création d’un compte de commerce intitulé « Crédit carbone REDD+ » dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo en application des dispositions de l’article 25 de la Loi n°2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi de Finances pour l’année 2017. Ce compte est créé pour retracer les opérations relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs) émises. Le compte de commerce est crédité de toutes les recettes relatives à la commercialisation des Unités de Carbone Vérifiées (VCUs).

Texte intégral
Français
Site web
www.maep.gov.mg