Décret n° 2017-100/PR du 03 aout 2017 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités d’affaires en Afrique (AGOA).

Sujet: Plantes cultivées
Mot clé: Textiles/fibres Commerce international Autorisation/permis Relations internationales/coopération Certification Gouvernance Cultures/pâtures
Aire géographique: Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest

Résumé: Le présent décret met en place un système de visa fixant les conditions d’exportation d’articles vestimentaires et de textiles provenant de la République du Togo et à destination des Etats-Unis, sous le régime préférentiel de la loi américaine sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA). Ce système est appelé « système de visa AGOA du Togo ».
Texte intégral: Français
Site web: www.jo.gouv.tg