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Décret n° 2017-0884/P-RM fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-001 du 04 février 2016, instituant le Système national de Métrologie.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Alimentation et nutrition
Mot clé
Certification Commerce intérieur Commerce international Institution Gouvernance Normes
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant le système national de métrologie. Ce texte prévoit respectivement des unités de mesure légales, des étalons légaux et de la réglementation des catégories d’instruments de mesure (notamment les mesures d’énergie ; les mesures utilisées en agriculture; les mesures utilisées dans l’environnement; et les mesures utilisées dans la santé) ; le contrôle métrologique ; les fabricants et réparateurs d’instruments de mesure et autres prestataires de services métrologiques ; la constatation des infractions; la détermination, du recouvrement du produit des redevances métrologiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml