Décret n° 2017-049/PR du 31 mars 2017 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé.

Le présent décret crée et place sous l’autorité du Premier ministre, une instance de concertation entre l’Etat et le secteur privé du Togo ci-après désignée « le Comité de concertation ». Le Comité de concertation est chargé de: organiser la concertation entre l’Etat et le secteur privé en vue de renforcer la confiance mutuelle entre l’Etat et le secteur privé ; instaurer les conditions d’un dialogue entre les parties pour une bonne mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires pour favoriser le développement des activités économiques ; mener des réflexions sur toutes les questions intéressant le développement du secteur privé ; contribuer à l’élaboration de la politique de promotion du secteur privé ; analyser et proposer les mesures administratives relatives aux activités d’investissement, de production et de commerce de biens et services en vue de leur optimisation ; contribuer à la mise en œuvre de toute action concrète permettant d’assurer la croissance, la compétitivité et le développement du secteur privé en vue d’une meilleure intégration de l’économie togolaise dans la sous-région et dans le monde ; proposer toutes mesures permettant d’améliorer l’environnement des affaires; examiner et proposer au Gouvernement des indicateurs du climat des affaires; établir, périodiquement, un ou plusieurs indicateur(s) sur le niveau de satisfaction du secteur privé dans ses rapports avec les administrations publiques ; veiller au suivi et à l’évaluation de l’application des mesures adoptées. Le Comité de concertation est composé des organes ci-après : le conseil de concertation; le comité technique de concertation; et le secrétariat exécutif. Ses membres sont issus des services publics, privés et de la société civile.