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Décret n° 2017-032/PR du 15/03/17 fixant les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Équipement Normes Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal. Les instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes à un modèle approuvé par le ministre chargé de la Métrologie légale. Un arrêté du ministre chargé de la métrologie légale fixe les types et catégories d’instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ainsi que leurs conditions d’importation.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg