Décret n° 2017-028/PR du 15/03/17 relatif aux unités de mesure légales. Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Équipement Normes Gouvernance Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les dénominations, les définitions et les symboles des unités de mesure légales conformément à l’article 3 de la loi sur la métrologie légale; les conditions de formation des multiples et sous-multiples décimaux des unités légales; les éléments nécessaires à l’établissement, à la production, à la conservation et à la réalisation des étalons nationaux qui représentent ceux des unités de mesure pouvant être matérialisées; les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.tg