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Décret n° 2017-010 du 03 Janvier 2017 portant Interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la constitution de stock et de l'utilisation des sachets et des sacs en plastique sur le territoire national.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Prévention des déchets Transport/dépôt Déchets dangereux
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent Décret fixe les réglementations de l'interdiction de la production, l'importation, la commercialisation, la constitution de stock et de l'utilisation des sachets plastiques sur le territoire national, en application des dispositions générales de la Charte de l'Environnement actualisée, de la Politique Nationale de l'Environnement pour le Développement Durable, et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination.

Texte intégral
Français
Site web
www.primature.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n°2015-003 du 20 janvier 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée.

Législation | Madagascar | 2015

Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Institution, Accès-à-l'information, Éco-audit, EIA, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Participation du public, Droit à un environnement propre/sain, Conservation du sol/amélioration du sol, Protection de l’environnement, Droits de l'homme, Politique/planification, Aire protégée, Protection de l'habitat, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret N°2014-1587 du 07 Octobre 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national Malagasy.

Législation | Madagascar | 2014

Mot clé: Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Transformation/manutention

Source: FAO, FAOLEX