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Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Infractions/sanctions Inspection Protection du consommateur Institution Fraude Emballage/étiquetage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommation, à la suite de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais huit livres. Le décret apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu'à celles applicables au rachat de métaux précieux.

Texte intégral
Français