Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Infractions/sanctions Inspection Protection du consommateur Institution Fraude Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommation, à la suite de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais huit livres. Le décret apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu'à celles applicables au rachat de métaux précieux. Texte intégral Français