Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Certification Autorisation/permis Infractions/sanctions Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l’air qui vise à identifier les véhicules à moteur tel que prévu à l’article L. 318-1 du code de la route. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr