Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Fonds spécial Évaluation/gestion des risques Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret ouvre aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture la possibilité de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus et élargit leur champ de compétence à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr