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Décret n° 2016-759 du 7 juin 2016 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Évaluation/gestion des risques Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret ouvre aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture la possibilité de participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux sanitaires reconnus et élargit leur champ de compétence à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr