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Décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création organisation attribution et fonctionnement du Comté technique de supervision de la réalisation du cadastre national.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Relevés/plans Procédures judiciaires/procédures administratives Enregistrement Régime foncier Institution Monitorage
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée, conformément à l’article 452 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code Foncier et Domanial en République du Bénin, le cadastre pour la gestion de l'ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière. Le cadastre est un ensemble technique des outils d'identification, d'enregistrement et de description des terres ou une représentation cartographique de l’ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété.

Texte intégral
Français
Site web
sgg.gouv.bj

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Législation | Bénin | 2013

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Classement/déclassement, Gestion communautaire, Règlement des différends, Réforme agraire, Infractions/sanctions, Pastoralisme, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Gestion forestière/conservation des forêts, Régime foncier, Planification territoriale, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droit d'usage, Cadastre/enregistrement des terres, Genre, Fonds spécial, Loi-cadre, Production animale, Droits d'utilisation de l'eau, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX