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Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Autorisation/permis Certification Contrat/accord Cour/tribunaux Crédit Collecte de données/déclarations Règlement des différends Financement Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Participation du public Concession
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret, qui est composé par 8 Titres, fixe, dans le Titre 1, les règles applicables à la passation, à l'approbation, à l'exécution, au règlement et au contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Il détermine également les fautes et les manquements commis à l'occasion de la préparation, de la soumission, de l'évaluation, de l'attribution, de l'exécution, des contrôles et du règlement des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.

Texte intégral
Français
Site web
www.armp-niger.org