Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. Pays/Territoire Niger Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Autorisation/permis Certification Contrat/accord Cour/tribunaux Crédit Collecte de données/déclarations Règlement des différends Financement Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Participation du public Concession Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret, qui est composé par 8 Titres, fixe, dans le Titre 1, les règles applicables à la passation, à l'approbation, à l'exécution, au règlement et au contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Il détermine également les fautes et les manquements commis à l'occasion de la préparation, de la soumission, de l'évaluation, de l'attribution, de l'exécution, des contrôles et du règlement des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables. Texte intégral Français Site web www.armp-niger.org