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Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence foncière rurale (AFOR).

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Institution Commission foncière Régime foncier Contrat/accord Mise en application Gouvernance Location Enregistrement Renforcement des capacités
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée l’Agence foncière rurale (AFOR) et définit les attributions, l’organisation et fonctionnement de l’agence foncière rurale (AFOR). L'AFOR a pour mission de mettre en œuvre la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, et taus les textes corrélés. A ce titre, elle est chargée de: d'exécuter les actions de sécurisation du foncier rural, notamment par la conclusion de conventions; mobiliser les ressources pour la mise en œuvre des actions de sécurisation du domaine foncier rural; conseiller les pouvoirs publics sur toutes les questions liées à la gestion du domaine foncier rural; prendre ou de proposer toute mesure tendant à faciliter la mise en œuvre de la loi; recenser et de sécuriser le patrimoine foncier rural de l'Etat; requérir l'immatriculation des terres rurales; préparer les baux emphytéotiques àla signature du Ministre charge de l’'Agriculture et d'en assurer la gestion; préparer, à la signature de l'autorité administrative compétente, les certificats fonciers; mener des actions d'information et de sensibilisation des populations; contribuer au règlement des conflits fonciers; former les acteurs de la mise en œuvre de la loi de 1998 relative au domaine foncier rural; mettre en place le dispositif opérationnel d'application de la loi; programmer, coordonner, d'animer et d'assurer le suivi de toutes les actions tendant à la sécurisation des terres rurales; promouvoir la formalisation de la contractualisation des rapports entre propriétaires et exploitants non propriétaires de terres rurales; réaliser les enquêtes officielles; mettre en place un système d'informations foncières rurales et d'en assurer la gestion; assurer la conservation et la documentation des données foncières littérales et cartographiques du domaine foncier rural et de mettre à jour ces données régulièrement; contribuer à l’exécution d'études et de recherches pour la gestion durable des ressources foncières ; assurer la veille du marché foncier rural. Les organes de l'AFOR sont : le Conseil de Surveillance ; et la Direction Générale.

Texte intégral
Français
Site web
www.hubrural.org

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX