Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas présentées à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr