Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Participation du public Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret précise l’organisation de la consultation des électeurs sur des projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement prévue par l’ordonnance. Le texte indique les mesures de nature réglementaire qui s’insèrent dans le code de l’environnement, à la suite des dispositions relatives aux enquêtes publiques. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Législation | France | 2016 Mot clé: Planification environnementale, Participation du public, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX