Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique.

Sujet

Bétail, Pêche

Mot clé

Médicaments Maladie des poissons Autorisation/permis Recherche Restrictions à l'utilisation Santé publique Classement/déclassement Aliments pour animaux Santé des animaux

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent décret fixe la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique. En effet, les médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique listées par arrêté sont interdits en médecine vétérinaire pour un usage préventif. Pour les autres usages (curatif ou métaphylaxique), ils peuvent être prescrits sous conditions, ou interdits. Les conditions pour leur prescription sont la réalisation d'un examen clinique et l'obtention de résultats de laboratoire indiquant que la souche bactérienne identifiée n'est sensible qu'à cette substance antibiotique d'importance critique.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Commission Regulation (EC) No. 1950/2006 establishing, in accordance with Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council on the Community code relating to veterinary medicinal products, a list of substances essential for the treatment of equidae.

Législation | Union européenne | 2006

Mot clé: Santé des animaux, Médicaments, Cheval

Source: FAO, FAOLEX

Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations.

Législation | Union européenne | 1998

Mot clé: Produits agricoles, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Institution, Produits de la pêche

Source: FAO, FAOLEX

Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council on the Community code relating to veterinary medicinal products.

Législation | Union européenne | 2001

Mot clé: Législation de base, Santé des animaux, Médicaments, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX